Conditions Générales de Ventes

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société SCANDIMAGDECO, SASU enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 824 792 386 00016, et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de SCANDIAGDECO.COM que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. SCANDIMAGDECO se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

ARTICLE 2 -TERMINOLOGIE

Les services proposés par SCANDIMAGDECO sur son site Internet, à savoir la vente de produits seront ci-après dénommés les « produits », chaque personne souhaitant bénéficier des produits et ayant satisfait aux conditions générales prévues à l'article 4 sera ci-après dénommée un « client », chaque entreprise ayant mandaté SCANDIMAGDECO pour vendre un produit lui appartenant sur son site sera dénommé un « fournisseur », chaque commande effectuée par un client dans les conditions prévues sera ci-après dénommé « la commande ».

ARTICLE 3 - CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSÉS

Les descriptions des produits proposés par SCANDIMAGDECO sur son site sont, dans la limite des informations fournies par les fournisseurs à SCANDIMAGDECO exactes. Toutefois, les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit sont donnés à titre indicatif et la société SCANDIMAGDECO ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La société SCANDIMAGDECO s'engage à faire ses meilleurs efforts pour corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions après en avoir été informée. Tous les textes et image_cgvs présentés sur le site de la société SCANDIMAGDECO sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

ARTICLE 4 - DURÉE DE VALIDITÉ DES OFFRES DE VENTE

En cas de commande de plusieurs produits dont un ou plusieurs disposant d'un délai de livraison indiqué sur la fiche produit, l'intégralité de la commande sera expédiée par défaut à l'issu de ce délai de livraison. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou téléphone de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de sa commande. Une substitution de produit pourra être proposée au client, souvent par téléphone ; en cas d'absence, un email sera alors envoyé. Il disposera alors de 48 heures ouvrées (hors week-end et jours fériés) pour demander l'annulation ou l'envoi aux conditions particulières (livraison partielle ou avec un produit de substitution) de sa commande en contactant notre Service Client à l’adresse suivante serviceclient@scandimagdeco.com Passé ce délai de 48 heures ouvrées et si aucune demande n'était constatée de la part du client, la commande partielle quittera nos entrepôts. Si le débit est d'ores et déjà intervenu au moment de l'information donnée sur l'indisponibilité du produit, une demande de remboursement des sommes engagées est faite : un email est alors envoyé au client à ce sujet. Suite à cette demande, le délai pour lequel le compte bancaire est crédité est de 14 jours selon la loi en vigueur.

ARTICLE 5 - PRIX DES PRODUITS

Les prix sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. SCANDIMAGDECO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur, sous réserve que le prix soit sérieux. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

ARTICLE 6 - COMMANDE

Les clients garantissent qu'ils sont pleinement habilités à utiliser la carte bancaire et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des produits. Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site peuvent commander sur le site SCANDIMAGDECO. En cliquant sur le bouton "Terminer ma commande" pendant le processus de commande, le client déclare accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Les données enregistrées par SCANDIMAGDECO constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre SCANDIMAGDECO et ses clients. SCANDIMAGDECO vous confirmera systématiquement votre commande puis son expédition par email. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. Les prix de nos produits sont indiqués toutes taxes comprises et hors participation aux frais de traitement et d'expédition. SCANDIMAGDECO se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

ARTICLE 7 - MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire ou par Paypal. Les cartes bancaires acceptées sont : CB, Visa, et Master Card, E carte. Le compte bancaire du client sera débité à l'issue d'un délai de 2 jours suivant la date de la commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de leur accord des centres de paiement bancaire. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée. Seule PAYBOX dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par un tiers. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles. 

ARTICLE 8 - LIVRAISON

Les produits seront envoyés à l'adresse de livraison que l'acheteur a indiquée au cours du processus de commande, uniquement dans la zone géographique convenue. La participation aux frais de traitement et d'expédition s'entend TTC. SCANDIMAGDECO livre les colis partout en France métropolitaine. Pour des envois vers l'Europe vous pouvez nous adresser un mail et il nous sera possible selon le cas de vous calculer les frais de port.

FRANCE MÉTROPOLITAINE

Livraison standard par Colissimo

Livraison par MONDIAL RELAY

Livraison par transporteur (hors mobilier lourd)

UNION EUROPÉENNE (sur demande)

Livraison standard par Colissimo 

Livraison par MONDIAL RELAY (uniquement pour les pays cités ci-dessous)

FRAIS DE LIVRAISONS

Frais de livraison calculé selon le poids du colis, la destination et le service postal choisi. Le montant est indiqué automatiquement sur votre bon de commande.

DÉLAIS D’EXPÉDITION

Les produits sont expédiés dans un délai de 24/48 heures (hors événement exceptionnel, week-end, congés et jour férié). Scandimagdéco fera partir le colis le jour même ou le lendemain si cela est possible afin de vous satisfaire au maximum. Nous accordons beaucoup d'importance au délai d'envoi des colis.

Les délais de livraison correspondent aux délais de traitement et de livraison, eux-mêmes calculés en fonction de la date de réception de la marchandise. Ces délais varient également selon la destination et ne comprennent pas les jours fériés ainsi que les week-ends. Toutefois en cas de dépassement excédent 15 jours, le client bénéficiera d'un délai de 60 jours à compter de la date indiquée pour la livraison pour exercer son droit de dénonciation conformément à la loi du 18 janvier 1992. A compter de l'exercice du droit de dénonciation, SCANDIMAGDECO effectue un remboursement dans un délai de 14 jours ouvrés.
En cas de livraison partielle, ce droit ne concernera que le solde non livré de la commande.

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du client par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie doit être adressée à SCANDIMAGDECO.
Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité quant aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le client doit, sous peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les huit jours après livraison.

En cas de casse ou manquant, le client peut s'adresser à notre Service Client par le biais de la rubrique contactez nous, sur le site de SCANDIMAGDECO ou via serviceclient@scandimagdeco.com

DANS LE CAS D'UN ENVOI EN COLISSIMO SUIVI :

Le client est informé de ce départ par l'envoi d'un email récapitulant les produits envoyés et informant du numéro de suivi permettant de cliquer ou de se connecter (www.coliposte.net ) pour connaître son évolution.

Il faut ensuite compter 2 à 5 jours ouvrés (sauf intempérie et évènement exceptionnel) pour être livré ou recevoir un avis de passage dans la boîte aux lettres. A compter du dépôt de l'avis de passage dans la boîte aux lettres du client, celui-ci dispose de 15 jours pour aller le retirer au bureau de Poste. Si ce délai était dépassé, le colis serait renvoyé à SCANDIMAGDECO. Il appartiendra au client de reprendre contact avec SCANDIMAGDECO pour une éventuelle réexpédition ou un remboursement de la commande (hors frais de port).

NON RÉCEPTION DU COLIS

Si 5 jours ouvrés après l'expédition du colis, le client n'a pas de nouvelle de sa commande, il doit se rapprocher du bureau de Poste le plus proche du lieu de livraison indiqué sur le colis.

Si ni le bureau de Poste ni le suivi de colis (www.coliposte.net) ne disent avoir trace de ce colis, le client doit alors se manifester auprès de SCANDIMAGDECO via la rubrique « Contactez-nous ». Le Service Clientèle de SCANDIMAGDECO ouvrira alors une enquête auprès des services de la Poste. Le client recevra alors un email lui indiquant qu'une enquête est ouverte. Les délais de réponse définitive de la Poste varient de une à trois semaines, à compter de l'envoi de l'email envoyé au client.

DANS LE CAS D'UN ENVOI PAR TRANSPORTEUR :

En cas de colis encombrant, le colis est emballé et livré, au pas de la porte ou à l'entrée de l'immeuble. Le transporteur et le client prennent rendez-vous ensemble pour la livraison, en décidant d'un jour de livraison. La livraison peut s'effectuer durant toute la journée chez le client, entre 9h et 18h. En cas d'absence, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres : les coordonnées du transporteur sont alors communiquées au client qui doit alors convenir d'un rendez-vous en les appelant au numéro indiqué sur l'avis. Si le transporteur ne peut laisser l'avis de passage (adresse inconnue, code porte non communiquée.), il prend contact avec SCANDIMAGDECO pour avoir l'élément manquant auprès du client. Sans réponse de celui-ci, le colis revient chez SCANDIMAGDECO et un remboursement est alors effectué.

ARTICLE 9 - RELATION CLIENT / SAV

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser à SCANDIMAGDECO par téléphone au : 06.15.04.68.52 ou par e-mail : serviceclient@scandimagdeco.com

ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION

Tous les produits vendus bénéficient de la clause « satisfait ou remboursé » pendant 14 jours à compter de la date de livraison conformément aux dispositions du Code de la Consommation, article L 121-21, à condition que le produit n’ait souffert d’aucun dommage et soit dans son emballage d’origine.

Tout retour doit être préalablement autorisé par SCANDIMAGDECO , vous devez donc en informer SCANDIMAGDECO via le formulaire de contact. Le retour sera à la charge du client s'effectuera via Colissimo à l'adresse suivante, sauf spécifications contraires : SCANDIMAGDECO - 24 RUE GARNIER PAGES - 94100 SAINT MAUR DES FOSSES

Avant l'expiration du délai de rétractation, vous devez nous contacter via le formulaire de contact pour exprimer votre volonté de vous rétracter.

Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter.

Le client exerce son droit de rétractation conformément à l'article L 121-21 du Code de la Consommation dans le délai de 14 jours qui court à compter de la réception des marchandises. Ce droit s'exerce par le renvoi du produit à SCANDIMAGDECO. Le remboursement auprès du client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des marchandises par SCANDIMAGDECO, comme suite à l'exercice du droit de rétractation. Le droit de rétractation s'exerce également dès la commande et avant le traitement logistique du colis. Dans ce cas, la commande est simplement annulée et nous en informons notre banque.

Aucun envoi retour en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Cette faculté de rétractation ne peut jamais jouer si les produits livrés ont manifestement fait l'objet d'un usage durable (au-delà de quelques minutes).
Les produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le client) accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse sus indiquée, accompagnés de l'original de la facture de vente, dont le client conservera une copie.

Le Vendeur propose des objets fabriqués à la main (textiles, céramiques, paniers, corbeilles, ustensiles en bois..) ce qui peut entraîner la présence de variations de teintes, de formes, de finitions et de décolorations qui ne pourront être considérées comme défauts. La définition, les textes et les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel et ne feront pas l'objet d'un retour.

Ne pourront également être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (n° commande, mail, nom, prénom, adresse).

Dans le cas d'un objet encombrant, l'objet doit être emballé de la même manière que lors de la livraison, sur palette s'il fut livré de cette manière.

Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'expéditeur.

ARTICLE 11 – GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de vices cachés d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : SCANDIMAGDECO - 24 RUE GARNIER PAGES - 94100 SAINT MAUR DES FOSSES.

ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site de SCANDIMAGDECO sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de SCANDIMAGDECO. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de SCANDIMAGDECO.

ARTICLE 14. DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillies ou traitées à l’occasion de votre navigation sur le site SCANDIMAGDECO font l’objet d’un traitement informatique destiné à SCANDIMAGDECO, ses sous-traitants et ses partenaires, afin d’améliorer les services proposées, traiter vos requêtes, faciliter votre navigation et votre inscription et vous informer des offres et actualités de SCANDIMAGDECO, sauf en cas d’opposition de votre part.

Les destinataires des données sont SCANDIMAGDECO, ses sous-traitants et partenaires.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), sous le N° 2025770 v 0. Conformément à cette loi, vous disposez d'un droit d'accès aux données, ainsi qu'un droit de modification et de suppression de celles-ci.

En cas de cession ou d'utilisation par des tiers de données à caractère personnel, SCANDIMAGDECO s'engage au préalable à informer l'usager afin de lui permettre d'exercer son droit d'opposition. SCANDIMAGDECO peut également fournir des statistiques consolidées relatives à ses clients, ses ventes, structures des échanges et relatives aux informations sur le site à des tiers de confiance, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle.
Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d'activités à un tiers. Par conséquent, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client peut exercer son droit d'accès au fichier et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse email, nom, prénom, adresse postale), en se rendant sur le site de SCANDIMAGDECO, dans la rubrique « Contactez-nous » ou par courrier à l'adresse suivante : SCANDIMAGDECO - 24 RUE GARNIER PAGES - 94100 SAINT MAUR DES FOSSES.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en nous contactant en joignant à votre demande la copie d’une pièce d’identité par courrier postal : SCANDIMAGDECO - 24 RUE GARNIER PAGES - 94100 SAINT MAUR DES FOSSES.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Vous pouvez également accéder aux informations vous concernant et procéder éventuellement aux rectifications nécessaires directement sur le site en vous rendant sur votre compte. Enfin vous avez également la possibilité de vous désabonner des newsletters proposées par SCANDIMAGDECO en cliquant sur le lien prévu en bas de page dans la dernière newsletter reçue. Par ailleurs vos informations bancaires ne sont jamais en notre possession. Les transactions sont entièrement traitées par Paybox et Paypal.

• avec votre compte PAYPAL (uniquement disponible pour une livraison en France et Monaco). En choisissant le paiement via PayPal, Vous serez automatiquement dirigé sur votre compte PayPal. Une fois le paiement PayPal validé, Vous pourrez terminer votre commande sur le Site Internet.
• avec votre compte PAybox. En choisissant ce mode de paiement, Vous serez redirigé vers le serveur sécurisé de PAybox. Votre commande sera enregistrée lorsque Vous aurez validé votre paiement.

ARTICLE 15 - ARCHIVAGE

SCANDIMAGDECO archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de SCANDIMAGDECO seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

ARTICLE 16 - RESPONSABILITE – LITIGES – DROIT APPLICABLE

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de SCANDIMAGDECO ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes. SCANDIMAGDECO ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fournisseurs. La responsabilité de SCANDIMAGDECO sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. SCANDIMAGDECO ne pourra être tenu responsable, envers un client ou d'un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte d'exploitation, de profit ou de chiffre d'affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par SCANDIMAGDECO, ou si son éventualité avait été portée à son attention. Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de SCANDIMAGDECO aux termes des présentes conditions générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée. SCANDIMAGDECO ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à SCANDIMAGDECO pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux de Bobigny sont seuls compétents, quelques soient les lieux de livraison et les modes de paiement acceptés. Les présentes conditions générales de vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis aux Tribunaux de Bobigny, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence. SCANDIMAGDECO se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente. Les clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des conditions générales de vente, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d'utiliser les services SCANDIMAGDECO. Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des conditions générales de vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.